📄 Conditions Générales d'Utilisation

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Pandacademy (ci-après « Pandacademy », « nous » ou « la Société ») met à disposition son service éducatif en ligne, et les conditions dans lesquelles les utilisateurs accèdent à ce service et l'utilisent.

Pandacademy est une application éducative destinée aux enfants scolarisés du CP à la 3e (de 6 à 15 ans environ), proposant des contenus pédagogiques interactifs couvrant les matières du programme de l'Éducation nationale française. Le service est accessible via une application mobile (iOS et Android) et une interface web.

Les présentes CGU s'appliquent à tout accès et toute utilisation du service Pandacademy, quel qu'en soit le support (site web pandacademy.app, application iOS, application Android). Elles constituent un contrat contraignant entre Pandacademy et l'utilisateur.

En accédant au service et en créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGU dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

2 Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• « Utilisateur » : toute personne physique majeure (18 ans ou plus) qui accède au service Pandacademy et crée un compte parent pour le bénéfice d'un ou plusieurs enfants dont elle assume la responsabilité légale.
• « Compte parent » : espace personnel de l'utilisateur adulte lui permettant de gérer les profils enfants associés, de consulter les progrès, de gérer l'abonnement et les paramètres du service.
• « Enfant » : mineur bénéficiaire du service éducatif, dont le profil est créé et géré par l'utilisateur titulaire du compte parent, dans la limite d'âge correspondant aux niveaux scolaires CP à 3e.
• « Contenu » : l'ensemble des éléments disponibles sur le service, notamment les leçons, exercices, quiz, animations, mascottes, illustrations, textes, sons, vidéos et tout autre matériau pédagogique créé ou édité par Pandacademy.
• « Service » : la plateforme éducative Pandacademy dans son ensemble, incluant le site web accessible à l'adresse pandacademy.app, l'application mobile iOS et l'application mobile Android.
• « Abonnement » : formule d'accès payant au service, souscrite par l'utilisateur pour une durée définie (mensuelle ou annuelle), donnant accès à l'intégralité des contenus et fonctionnalités premium du service.
• « Pandacademy » : la société éditrice du service, dont les coordonnées sont précisées dans les mentions légales.

3 Accès au service

Phase actuelle : liste d'attente

Durant la phase de pré-lancement, l'accès au service se fait exclusivement via l'inscription sur la liste d'attente disponible sur le site pandacademy.app. Les personnes inscrites seront contactées par ordre d'inscription lors de l'ouverture progressive du service.

Accès futur au service

Lors du lancement officiel, le service Pandacademy sera accessible sur les supports suivants :

• Application iOS : téléchargeable sur l'App Store d'Apple, compatible avec les iPhone et iPad sous iOS 15 ou version ultérieure.
• Application Android : téléchargeable sur le Google Play Store, compatible avec les smartphones et tablettes Android sous Android 8.0 (Oreo) ou version ultérieure.
• Interface web : accessible depuis tout navigateur moderne (Chrome, Firefox, Safari, Edge) à l'adresse pandacademy.app, sans installation nécessaire.

Conditions techniques d'accès

L'accès au service nécessite une connexion internet. Pandacademy ne garantit pas la disponibilité du service en mode hors connexion, sauf indication contraire dans une version future de l'application. Les frais de connexion internet restent à la charge de l'utilisateur.

4 Inscription et compte

Compte parent obligatoire

L'utilisation du service Pandacademy pour un enfant mineur nécessite la création préalable d'un compte parent par un adulte. Ce compte permet de créer et de gérer un ou plusieurs profils enfants, de suivre leur progression et de gérer l'abonnement.

Conditions d'inscription

• Âge minimum : le titulaire du compte parent doit être âgé d'au moins 18 ans. En créant un compte, vous déclarez sur l'honneur être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour accepter les présentes CGU.
• Autorité parentale ou responsabilité légale : le titulaire du compte doit être le parent ou le représentant légal de l'enfant pour lequel il crée un profil.
• Vérification de l'adresse email : lors de la création du compte, un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est activé qu'après validation de cet email. L'adresse email doit être valide et appartenir au titulaire du compte.
• Unicité : un seul compte parent par adresse email. La création de comptes multiples pour un même utilisateur est interdite.

Sécurité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Toute utilisation du service via son compte est présumée effectuée sous sa responsabilité. En cas de compromission de son compte, l'utilisateur doit contacter immédiatement Pandacademy à support@pandacademy.app.

5 Données des mineurs

Compte parent et responsabilité légale

Le profil enfant est créé exclusivement par l'adulte titulaire du compte parent, qui doit être le parent ou responsable légal (titulaire de l'autorité parentale) de l'enfant concerné. En créant un profil enfant, l'utilisateur certifie disposer de cette autorité et donne son accord parental explicite pour l'utilisation du service par l'enfant.

Consentement parental obligatoire

Conformément à l'article 8 du RGPD (Règlement UE 2016/679) tel que transposé en droit français par la loi Informatique et Libertés (article 45 de la loi n° 78-17), aucune donnée personnelle n'est collectée directement auprès d'un enfant de moins de 15 ans sans le consentement préalable et vérifiable du titulaire de l'autorité parentale. La création d'un profil enfant par le parent via son compte constitue cet accord parental.

Données collectées sur l'enfant

Les données relatives à l'enfant (progression scolaire, résultats aux exercices, niveaux atteints, temps de jeu) sont collectées dans le seul but de personnaliser l'expérience pédagogique et de permettre au parent de suivre les progrès. Ces données :

• Sont accessibles uniquement par le parent titulaire du compte, via son espace personnel.
• Ne sont pas partagées avec d'autres utilisateurs, ni vendues à des tiers.
• Ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de profilage commercial.
• Peuvent être supprimées à tout moment sur demande du parent à support@pandacademy.app.

Absence de communication directe avec l'enfant

Pandacademy ne communique jamais directement avec l'enfant par email ou autre moyen de communication externe. Toutes les communications relatives au compte (factures, informations sur le service, actualités) sont adressées exclusivement à l'adresse email du parent.

6 Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser le service Pandacademy de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux lois et réglementations en vigueur, et dans le respect des droits des tiers.

Comportements interdits

• Partage de compte : il est interdit de partager ses identifiants de connexion avec des tiers ou de permettre à des personnes non autorisées d'accéder au service via son compte. Chaque compte est strictement personnel et non transférable.
• Usage commercial non autorisé : l'utilisation du service ou de son contenu à des fins commerciales (revente, cours particuliers rémunérés utilisant les contenus Pandacademy, etc.) est strictement interdite sans accord écrit préalable de Pandacademy.
• Triche et contournement : tout acte visant à contourner les mécanismes pédagogiques (manipulation des scores, falsification des résultats, utilisation de programmes automatisés) est interdit et peut entraîner la suspension du compte.
• Contournement des restrictions d'âge : il est interdit de créer un profil enfant pour un utilisateur adulte, ou de déclarer un âge inexact lors de la création d'un profil.
• Atteinte à la sécurité du service : tout acte visant à compromettre la sécurité technique du service (tentative de piratage, injection de code malveillant, déni de service) est formellement interdit et peut faire l'objet de poursuites judiciaires.
• Collecte de données : il est interdit d'utiliser des outils automatisés (robots, scrapers) pour extraire des données du service sans autorisation expresse de Pandacademy.

7 Propriété intellectuelle

Droits de Pandacademy

L'ensemble des éléments constituant le service Pandacademy — notamment les contenus pédagogiques, exercices, textes, illustrations, animations, sons, vidéos, interfaces graphiques, le logo Pandacademy, les mascottes et personnages (Panda et compagnons), la charte graphique, le code source et les algorithmes — sont la propriété exclusive de Pandacademy ou font l'objet d'une licence accordée à Pandacademy, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment le droit d'auteur (articles L. 111-1 et suivants), les droits voisins et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation de tout ou partie du contenu du service, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de Pandacademy, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Licence accordée à l'utilisateur

Pandacademy accorde à l'utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable pour accéder au service et utiliser son contenu dans le cadre strictement personnel et éducatif prévu par les présentes CGU.

Cette licence ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments du service. Elle est accordée pour la durée de l'abonnement actif et prend fin automatiquement à la résiliation du compte ou de l'abonnement.

Marques et dénominations

La dénomination « Pandacademy », le logo et les mascottes associées constituent des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée de ces éléments, notamment à des fins de confusion ou de parasitisme, est interdite.

8 Abonnement et paiement

Formules d'abonnement

L'accès complet aux contenus et fonctionnalités premium de Pandacademy sera soumis à la souscription d'un abonnement payant. Deux formules seront proposées :

• Abonnement mensuel : renouvelé automatiquement chaque mois.
• Abonnement annuel : renouvelé automatiquement chaque année, avec un tarif préférentiel par rapport à l'abonnement mensuel.

Les tarifs exacts (TTC, en euros) seront affichés sur le site lors de l'ouverture commerciale.

Modalités de paiement

• Via l'interface web (pandacademy.app) : paiement sécurisé traité par Paddle (Paddle.com Market Limited), qui agit en tant que Merchant of Record. Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, etc.) sont ceux proposés par Paddle lors de la transaction.
• Via l'application iOS : paiement via l'App Store d'Apple, traité par Apple et géré par RevenueCat.
• Via l'application Android : paiement via le Google Play Store, traité par Google et géré par RevenueCat.

Tous les prix affichés sont indiqués toutes taxes comprises (TTC) en euros. Le paiement est sécurisé et Pandacademy ne conserve pas les données de carte bancaire de l'utilisateur, celles-ci étant traitées directement par les prestataires de paiement.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à leur date d'échéance, sauf résiliation préalable par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article 13. L'utilisateur sera informé du renouvellement à venir par email au moins 7 jours avant la date de prélèvement pour les abonnements annuels.

Droit de rétractation (consommateurs UE)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant dans l'Union européenne dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit notifier sa décision de rétractation à Pandacademy par email à support@pandacademy.app, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter et les informations permettant d'identifier son compte et sa commande.

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si l'utilisateur a expressément demandé à accéder au service avant la fin du délai de rétractation et que le service a commencé à être fourni, le droit de rétractation reste applicable mais le remboursement sera proratisé en fonction de la portion du service effectivement utilisée.

9 Disponibilité du service

Engagement de meilleur effort

Pandacademy s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, aucun niveau de service (SLA) n'est garanti au cours de la phase de lancement et de croissance initiale du service.

Maintenance et interruptions planifiées

Des opérations de maintenance préventive ou corrective peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. Dans la mesure du possible, ces interruptions seront planifiées en dehors des heures de forte utilisation et feront l'objet d'un préavis communiqué aux utilisateurs par email ou via une notification dans l'application, avec un délai raisonnable avant l'intervention.

Interruptions non planifiées

Pandacademy ne saurait être tenu responsable des interruptions de service consécutives à des événements indépendants de sa volonté, notamment : pannes des prestataires d'hébergement, attaques informatiques (DDoS, etc.), défaillances des réseaux de télécommunications, cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Évolution du service

Pandacademy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service, d'en ajouter de nouvelles ou d'en modifier certaines, dans le but d'améliorer l'expérience utilisateur ou pour des raisons techniques. Ces évolutions ne donnent pas lieu à modification des présentes CGU dès lors qu'elles améliorent ou maintiennent les fonctionnalités existantes.

10 Responsabilité

Responsabilité de Pandacademy

La responsabilité de Pandacademy ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGU.

Pandacademy exclut expressément sa responsabilité pour :

• Les dommages indirects (perte de chance, préjudice moral non directement lié à un manquement, etc.).
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme du service par l'utilisateur.
• Les interruptions de service dues à des tiers ou à des cas de force majeure.
• La perte ou la corruption de données résultant d'une défaillance imprévisible et non imputable à Pandacademy.

Plafond d'indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable et nonobstant toute autre disposition, la responsabilité totale de Pandacademy au titre des présentes CGU est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.

Ces limitations de responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable et ne sauraient exclure la responsabilité de Pandacademy en cas de faute intentionnelle, de tromperie ou de dol, ni les droits impératifs des consommateurs.

Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service, notamment du respect des présentes CGU, des conditions d'utilisation du service par les enfants dont il a la garde, et de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

11 Protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs et des enfants sont régis par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD) et par la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée.

Pandacademy accorde une attention toute particulière à la protection des données personnelles des enfants, en conformité avec l'article 8 du RGPD et les recommandations de la CNIL.

Les informations détaillées sur les traitements de données, les droits des utilisateurs (droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation, de portabilité, de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée) et les modalités de leur exercice sont disponibles dans notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à la conformité RGPD, consultez la section RGPD de notre politique de confidentialité.

12 Signalement et modération

Contenu généré par l'utilisateur

Dans l'éventualité où le service permettrait à l'avenir aux utilisateurs de soumettre du contenu (commentaires, messages, etc.), tout contenu généré par l'utilisateur reste soumis à la modération de Pandacademy avant ou après publication. Pandacademy se réserve le droit de supprimer tout contenu jugé contraire aux présentes CGU, aux lois en vigueur ou aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité.

Signalement d'abus

Tout utilisateur qui constaterait un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU ou aux lois en vigueur peut le signaler à Pandacademy en envoyant un email à support@pandacademy.app. Pandacademy s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.

Suspension de compte

En cas de violation avérée des présentes CGU, notamment les obligations énoncées à l'article 6, Pandacademy se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement le compte de l'utilisateur concerné, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice de tout recours judiciaire que Pandacademy pourrait exercer.

13 Résiliation

Résiliation à l'initiative de l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement et/ou son compte à tout moment, sans frais ni pénalité, directement depuis les paramètres de son compte Pandacademy ou, à défaut, en adressant une demande à support@pandacademy.app.

En cas de résiliation de l'abonnement, l'accès aux fonctionnalités premium est maintenu jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours déjà payée. Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période résiduelle, sauf dans les cas prévus par la loi (notamment le droit de rétractation prévu à l'article 8).

Résiliation à l'initiative de Pandacademy

Pandacademy peut suspendre ou résilier le compte d'un utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGU, notamment de l'article 6 (utilisation acceptable).
• Non-paiement de l'abonnement après relance.
• Communication de fausses informations lors de l'inscription.
• Sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de résiliation du service par Pandacademy pour un motif qui ne serait pas imputable à l'utilisateur (fermeture du service, changement majeur non consenti), Pandacademy procédera au remboursement proratisé de la période d'abonnement non consommée.

Effets de la résiliation

À compter de la résiliation, l'accès au service est désactivé. Les données de l'utilisateur et des profils enfants sont conservées pendant une durée maximale définie dans la Politique de confidentialité, puis supprimées, sauf obligation légale de conservation plus longue (données fiscales, etc.).

14 Modification des CGU

Pandacademy se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution du service, de la réglementation applicable ou de décisions de justice.

Toute modification substantielle des CGU fera l'objet d'une notification par email envoyée à l'adresse associée au compte de l'utilisateur, au minimum 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les nouvelles conditions, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour résilier son compte conformément à l'article 13, sans frais de résiliation. La poursuite de l'utilisation du service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

La version en vigueur des CGU est celle accessible en permanence à l'adresse pandacademy.app/cgu.html, datée et versionnée.

15 Loi applicable et juridiction

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de la consommation et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'utilisateur est invité à contacter Pandacademy en priorité par email à support@pandacademy.app afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pandacademy communiquera les coordonnées du médiateur compétent lors de l'ouverture commerciale du service.

Vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs :

• Pour les consommateurs : conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, du lieu de la livraison effective du produit, ou du lieu d'exécution de la prestation de service.
• Pour les professionnels : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de [À COMPLÉTER — ville du siège social de Pandacademy].